à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions aux lois du
10 février 2000
du
3 janvier 2003
précitées
à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie
ingénieur des travaux publics de l'Etat, responsable de la division énergie-défense de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la Réunion
Objet:
sur l'ensemble du territoire français et
pour la durée de l'exercice de ses fonctions, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux
